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Articles assemblée: 24/06/10 Le Sénat à amplifié la lutte contre les violences conjugales.
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PARISLe Sénat a adopté un texte
très attendu contre les violences conjugalesPar
AFP,
publié le 24/06/2010 à 21:49
PARIS - Le Sénat a adopté à son
tour et à l'unanimité jeudi soir une proposition de loi, très attendue,
portée par la droite et la gauche, destinée à amplifier la lutte contre
les violences conjugales.
 Manifestation
contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2008 à Toulouse
AFP/Archives/Remy Gabalda
Parmi les mesures les plus innovantes du texte
figurent une "ordonnance de protection" pour les victimes, la
création d'un délit de "violences psychologiques" et
l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir
le conjoint violent à distance.Il s'agit d'une
proposition de loi des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy
(UMP) déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 25 février, mais à
laquelle a été jointe une proposition de loi du sénateur PS, Roland
Courteau (PS).M. Courteau est à l'origine de la loi
d'avril 2006 qui a instauré l'éloignement du
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Transmis par web-jean le 26 juin 2010 à 10:36:38 CEST (39 lectures)
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Articles assemblée: Divorce - Séparation: Projet loi information des mineurs
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N° 2466 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce
N° 2466
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée
nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’information des
enfants mineurs sur leurs droits
dans une
procédure de divorce,
(Renvoyée à la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la
République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain SUGUENOT, Michel SORDI, Muriel
MARLAND-MILITELLO, Xavier BERTRAND, Bérengère POLETTI, Françoise BRANGET,
François GROSDIDIER, Jean-Marie MORISSET, Loïc BOUVARD, François SCELLIER, Alain
COUSIN, Bernard GÉRARD, Françoise HOSTALIER, Jean-Philippe MAURER, Roland BLUM,
Jean PRORIOL, Jean ROATTA, Philippe Armand MARTIN, David DOUILLET, Lionel TARDY,
Jean-Claude BOUCHET, Michel LEZEAU, Bruno BOURG-BROC, Jean-François CHOSSY, Marc
JOULAUD, Rémi DELATTE, Marie-Christine DALLOZ, Yanick PATERNOTTE, Joëlle
CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Marc NESME, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Pierre DUPONT,
Dino CINIERI, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Michel FERRAND, Bernard PERRUT,
Christophe PRIOU, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre SCHOSTECK, Michel LEJEUNE, Patrice
VERCHÈRE, Dominique TIAN, François-Michel GONNOT, Marie-Josée ROIG, Paul
JEANNETEAU, Louis COSYNS, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Dominique CAILLAUD, Gabrielle
LOUIS-CARABIN, Jean-Louis CHRIST, René COUANAU, André FLAJOLET, Jacques
DOMERGUE, Frédéric REISS, Jean-Marie BINETRUY, Jacques Alain BÉNISTI, Charles de
la VERPILLIÈRE, Henriette MARTINEZ, Louis GUÉDON, André WOJCIECHOWSKI, Pierre
MOREL-A-L’HUISSIER, Patrice CALMÉJANE, Daniel SPAGNOU, Claude GOASGUEN, Michel
GRALL, Didier QUENTIN, Yves DENIAUD et Christian VANNESTE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors d’un divorce, les questions ayant trait à la
garde de l’enfant par l’un ou l’autre des parents, se règlent le plus souvent
sans même que l’enfant ne soit entendu par le juge.
La Convention des Nations Unies relative aux
droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par notre pays le 8 août 1990,
et publiée par décret no 90-917 le 8 octobre 1990, dispose que « tout enfant
doit être entendu par
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Transmis par web-jean le 03 mai 2010 à 14:35:30 CEST (121 lectures)
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Articles assemblée: LOI créant de nouveaux droits pour les victimes
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TEXTE ADOPTÉ n° 163
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
19 juin 2008
PROPOSITION DE LOI
créant de nouveaux droits pour les victimes
et améliorant l’exécution des
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Transmis par web-jean le 21 juin 2008 à 16:23:14 CEST (172 lectures)
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Articles assemblée: Rapport d'information Assemblée Nationale N°911du 28/05/2008
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RAPPORT D’INFORMATION sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes
mineures
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Michèle TABAROT
Députée
en conclusion des travaux d’une mission
d’information présidée par
M. Jean-Luc WARSMANN1
Député.
——
La mission d’information sur l’exécution des
décisions de justice pénale est composée de : M. Jean-Luc Warsmann,
président ; Mme Delphine Batho, M. Christian Vanneste, vice-présidents ;
M. Étienne Blanc, Mme Michèle Tabarot, rapporteurs ; MM. Jacques-Alain Bénisti,
Serge Blisko, Marcel Bonnot, François Calvet, Christophe Caresche, Éric Diard,
Nicolas Dupont-Aignan, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Houillon,
Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Bruno
Le Roux, Bertrand Pancher, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Manuel Valls,
François Vannson, Michel Vaxès, Philippe Vuilque.
INTRODUCTION 7
CHAPITRE I : MAINTENIR
L’OBJECTIF D’UNE RÉPONSE RAPIDE ET EFFICACE À CHAQUE ACTE DE DÉLINQUANCE 15
I. — UNE RÉPONSE PÉNALE À
CHAQUE ACTE : CONFORTER LE RÔLE DU PARQUET DANS LA RÉPONSE RAPIDE ET EFFECTIVE
AUX INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINEURS 15
A. CONTINUER À DÉVELOPPER
L’UTILISATION DES PROCÉDURES RAPIDES 17
1. Des procédures de plus en plus
utilisées par...: (Lire ce rapport à l'adresse suivante)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0911.asp
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Transmis par web-jean le 02 juin 2008 à 13:00:58 CEST (200 lectures)
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Articles assemblée: Rapport Proposition Loi n°781 visant à combattre l'incitation à l'anorexie
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N° 791
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2008.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 781) de Mme Valérie BOYER visant à combattre l’incitation à l’anorexie,
PAR Mme ValÉrie Boyer,
Députée.
——
INTRODUCTION 5
I.- LA LUTTE CONTRE L’EXTRÊME MAIGREUR ET L’ANOREXIE DOIT
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Transmis par web-jean le 11 avril 2008 à 21:08:28 CEST (200 lectures)
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Articles assemblée: Projet de loi contre l'incitation à l'anorexie...
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Document
mis en distribution
le 8 avril 2008
N° 781
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à combattre l'incitation à l'anorexie,
(Renvoyée
à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à
défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Valérie BOYER,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’anorexie
mentale est un réel problème de santé publique. En France, cette
maladie grave et invalidante touche entre 30 000 et 40 000 personnes,
essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10 la personne concernée
est une fille). Elle apparaît majoritairement au cours de
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Transmis par web-jean le 10 avril 2008 à 13:29:53 CEST (276 lectures)
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Articles assemblée: Rapport portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispo
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N° 770
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2008.
RAPPORT
FAIT
AU
NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET
DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI
(N° 607), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
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Transmis par web-jean le 06 avril 2008 à 07:41:28 CEST (585 lectures)
(Suite... | 66347 octets de plus | Score: 0)
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Articles assemblée: Proposition loi ...Castration chimique des criminels sexuels..
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Document
mis en distribution
le 4 octobre 2007
N° 203
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la castration chimique des criminels sexuels,
(Renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, à défaut de constitution
d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Bernard DEBRÉ,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsqu’un
homme est condamné pour crime sexuel le juge doit,
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Transmis par web-jean le 03 octobre 2007 à 09:18:49 CEST (200 lectures)
(Suite... | 6337 octets de plus | Score: 0)
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Articles assemblée: Projet de Loi interessant nos amis Afrique, Caraïbes, Pacifique et ...
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Document
mis en distribution
le 17 septembre 2007
N° 159
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2007.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et
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Transmis par web-jean le 19 septembre 2007 à 11:35:19 CEST (194 lectures)
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Articles assemblée: Droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents
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N° 3226
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.
PROPOSITION DE LOI
relative au droit de l’enfant
à entretenir des relations avec ses grands-parents,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par
les articles 30 et 31 du Règlement.)
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Transmis par web-benoit le 06 septembre 2006 à 18:01:18 CEST (666 lectures)
(Suite... | 5755 octets de plus | Score: 0)
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