Publié le 30/06/2010 08:11 | LaDepeche.fr

Violences conjugales : le projet de loi adopté

sénat

/ Photo DDM, S. L.

C'est fait : le Sénat a définitivement adopté la loi, destinée à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En voici les principales dispositions :

Une ordonnance de protection pourra être délivrée en urgence par le juge 

aux affaires familiales lorsque les violences d'un conjoint « mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi qu'un ou plusieurs enfants ». L'ordonnance permettra d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial

Création d'un délit de violence psychologique au sein du couple. Sera « incriminé le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés ». La peine encourue pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, « sera modulée en fonction de l'incapacité totale de travail subie ».

Expérimentation du bracelet électronique en s'appuyant sur l'exemple espagnol, pour maintenir à distance le conjoint violent.

Une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein du couple est fixée au 25 novembre, à l'initiative du sénateur PS Roland Courteau.

Un rapport sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes sera présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.

Les associations se félicitent de cette loi, tout en observant que c'est sur le terrain que les moyens manquent cruellement.